NOS GARANTIES

En tant que constructeur de maison individuelle, la loi encadre notre profession et vous protège ,grâce au  contrat de construction de maison individuelle qui  précise notamment  que:

  • tout acompte versé dont la vente n’aboutirait pas sera remboursé.
  • la garantie extrinsèque du prix ainsi que d’un délai de livraison doivent être mentionnés au contrat.
  • la garantie de parfait achèvement : « impose au constructeur de réparer toutes les malfaçons survenues au cours de l’année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature. »
  • la garantie biennale : « impose au constructeur de remplacer tout équipement dont le fonctionnement n’est pas opérationnel au cours des 2 années qui suivent la réception des travaux.« 
  • la garantie décennale : « impose au constructeur de réparer les dommages étant intervenus dans les 10 année suivant la réception du logement, venant compromettre la solidité de l’ouvrage ainsi que de ses éléments d’équipements indissociables touchant à la structure même de la construction, ou rendant le logement impropre à sa destination.
  • la garantie dommage ouvrage : « L’assurance dommages-ouvrage couvre les dommages touchant à la solidité du logement relevant de la garantie décennale. Elle permet une réparation plus rapide de ces désordres ».